Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR : FVJX1313602L  

Violences faites aux femmes

Les articles 45 à 49 de la loi modifient les articles du CESEDA relatifs à l’attribution d’un titre de séjour aux femmes victimes de violences.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 13 août 2014, 10:40
URL de cette page : www.gisti.org/article4698