Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016
relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L.330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
NOR : INT/V/16/18880/D
Mayotte
ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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