Protection sociale /
Droit à l’eau – raccordement – interdiction des coupures ou réductions de débit - tarification sociale


  1. Textes internationaux
    1. ONU
    2. Europe
  2. Constitution
  3. Textes législatifs et réglementaires
  4. Jurisprudence
    1. Coupures ou réduction débit d'eau
    2. Droit à l'eau (autres)
  5. Défenseur des droits
  • Documents et liens utiles

    • I. Textes internationaux

    A. ONU

    B. Europe

    • Directive européenne, dite « Eau potable », 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 16 (...les États (...) prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés (...) ils veillent à ce que des équipements intérieurs et extérieurs soient installés dans les espaces publics, lorsque cela est techniquement réalisable, d’une manière qui soit proportionnée à la nécessité de telles mesures et compte tenu des conditions locales spécifiques, telles que le climat et la géographie) (voir textes de transposition ci-dessous : ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 - L. 1321-1 A et B code de la santé publique - décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 - R. 1321-1 A code la santé publique - L.2224-X et R.2224-X du Code général des collectivités territoriales) - voir analyse de la Coalition Eau et Solidarités international, mars 2023

    II. Constitution

    • La « Protection de la santé publique » (CC n°93-325 DC du 13 août 1993, cons. 70) et le « droit à un logement décent » qui s’appuie sur les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la constitution de 1946 (CC n°94-359 du 19 janvier 1995 consi. 7 (diversité de l’habitat) ; CC n°98-403 DC (exclusion) ; CC n°2009-578 DC, du 18 mars 2009, cons. 12) (deux objectifs de valeur constitutionnel rattachables au droit à l’eau potable et à l’électricité) (sur le lien entre le droit à l’eau et l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent issu du préambule de la Constitution de 1946, voir ci-dessous CC, décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, cons. 6)

    III. Textes législatifs et réglementaires

    • L. 1321-1 A ("Toute personne bénéficie d’un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie")
    • L. 1321-1 B du code de la santé publique ("...garantir l’accès de chacun à l’eau destinée à la consommation humaine, même en cas d’absence de raccordement au réseau...") (articles issus de la transposition en droit français de la directive européenne « Eau potable » 2020/2184 par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022
      • décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine, avec en particulier :
      • R. 1321-1 A code la santé publique (50 à 100 litres d’eau par personne et par jour au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d’accès le plus proche possible)
      • voir analyse de la Coalition Eau et Solidarités international, mars 2023
    • L210-1 du code de l’environnement (L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation...l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous)

    Tarification sociale de l’eau (quelle réalité ?)

    • article 15 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (articles L. 2224-12-1-1, L. 2224-12-3-1 et L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) - les collectivités volontaires/services publics d’eau et d’assainissement peuvent mettre en œuvre des mesures sociales / eau potable et assainissement dont tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ou aide au paiement des factures (+ prix au mètre cube ne peut excéder le double du prix moyen au mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté = L. 2224-12-4)
    • doit généraliser l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau (2015-2021)
      • Loi n°2013-321 du 15 avril 2013 - article 28 (expérimentation - conformément à LO1113-1 CGCT - d’un tarif social de l’eau entre le 15 avril 2013 et le 15 avril 2018, prorogée jusqu’au 15 avril 2021 par art 196 de la loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018 - (+ Décret n°2015-416 du 14 avr. 2015 modifié par décret n° 2015-962 du 31 juill. 2015 ; arrêté du 16 avr. 2015, NOR : EINC1422250A ; Instruction du 4 mars 2014, NOR : DEVL1402788J, BO min. Logement no 2014/5, 25 mars)

    IV. Jurisprudence

    (des jurisprudences figurent également à ce lien sur le site de jurislogement)

    A. Coupures ou réduction débit d’eau

    • CA Versailles, 4 mai 2016, n° 15/03339, Affaire : SAS Compagnies des eaux de Goussainville (CEG) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C / Chaïba R (confirme que les distributeurs ne peuvent plus couper l’approvisionnement au motif d’un non-paiement survenu dans le cadre d’un usage domestique au sein d’une résidence principale) (voir commentaire in Franck Duhautoy et Henri Smets, ci-dessous)
    • Cour de Cassation, 23 juin 2016, n°15-20338 (« la coupure d’eau unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite » alors même que la CA avait considèré que la maison était inhabitée au moment de la coupure d’eau et que personne n’avait été privé subitement de l’eau)
    • Cour de cassation, 16 mai 2018, 17-13.395 (confirmation définitive que, en cas de non-paiement de factures, les distributeurs d’eau ne pevent pas réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année, à la différence des fournisseurs d’électricité qui peuvent procéder à une réduction de puissance - devrait conduire les fournisseurs à cesser enfin leurs pratiques illégales).
    • TA Paris, 24 janvier 2022, N° 2103255/4-2, association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) (règlements des aires d’accueil, ici aires du Bois de Vincennes et du Bois de Boulogne concernant la coupure des fluides et la tarification en cas de dépassement du séjour / "injonction à la maire de Paris d’abroger les dispositions (...) des règlements intérieurs des aires d’accueil pour les gens du voyage des bois de Vincennes et de Boulogne, en tant qu’elles autorisent les coupures d’eau toute l’année et les coupures d’électricité pendant la trêve hivernale, et celles de l’annexe 5 des mêmes règlements intérieurs prévoyant le paiement d’une indemnité pour occupation sans droit ni titre de 4 euros par jour et par emplacement")
    • TA Melun, 27 juin 2024, n°2105609 (ANGVC - aires d’accueil - pratiques abusives des gestionnaires / interdiction de couper l’eau et l’électricité, en particulier l’hiver, même en cas d’impayés avec système de prépaiement et télégestion des fluides / + annulation indemnités quotidienne d’occupation de 10 € par jour pour les personnes dépassant le délai d’autorisation de stationnements / injonction d’abroger les dispositions litigieuses du règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage)

    B. Droit à l’eau (autres)

    • Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n°323250 (le refus de branchement au réseau d’eau potable, indépendamment de la régularité ou de l’irrégularité du domicile (caravanes), contrevient à l’article 8 CEDH - droit au respect de la vie privée et familiale)
    • TA Lille, référé liberté, association Médecins du monde et autres, 2 novembre 2015, n°1508747 sur la "new jungle" de Calais (considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en raison d’un accès manifestement insuffisant à l’eau et à des toilettes et de l’absence de ramassage des déchets, la population du camp est confrontée à une prise en compte insuffisante de ses besoins élémentaires en maitère d’hygiène et d’alimentation en eau potable et se trouve exposée à un risque d’insalubrité ; qu’il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir un traitemnet inhumain et dégradant) (décision confirmée par CE, 23 novembre 2015, n°394540, 394568 - communiqué "’il n’est pas sérieusement contesté que ...les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité de la population vivant sur le site de la Lande... révèlent une situation d’urgence caractérisée" "Considérant ... que ne sont ...implantés, sur la Lande que quatre points d’eau, dont trois comportant cinq robinets, 66 latrines et que 22 autres latrines n’ont été ajoutées que tout récemment en exécution de l’ordonnance attaquée ; que la distance pour accéder à ces installations peut atteindre 2 kilomètres ; que l’accès à l’eau potable et aux toilettes est, dans ces conditions, manifestement insuffisant" - voir le rapport du Défenseur des droits sur Calais) (voir Maud Angliviel, « La relative consécration d’obligations étatiques dans la « jungle » calaisienne », in Revue des droits de l’homme, 23 décembre 2015)
    • TGI Orléans, 15 janvier 2016, n°15/00552 (condamne une collectivité qui, pour expulser des familles d’une aire d’accueil en évitant une procédure judiciaire, leur coupent l’accès aux fluides, y compris en période hivernale - moyens de droit : art 25 - niveau de vie suffisant/santé et 26 - éducation de la DUDH (le droit à la santé et à l’éducation - surtout si enfants - ne pouvant être respecté si on coupe l’eau et l’électricité) + L.115-3 CASF + loi Dalo)
    • TA Lille, référé, 30 août 2017, n°1707194 et n°1707250 (refuse de reconnaître droit hébergement urgence à migrants majeurs mais injonction mesures provisoires comme équipements d’accès à l’eau potable permettant de boire et de se laver, ainsi que des toilettes, et d’assurer en outre la collecte des déchets et le nettoyage du site)
    • TA Lille, référé liberté, 31 juillet 2018, n°1806567 (pdf) (avec requête + tierce intervention rapporteur spécial ONU) (injonction latrines, et accepte engagements minimaux pris à l’audience par la préfecture : jerrycanes, extension des horaires d’accès à l’eau, installation d’une troisième citerne mobile et de deux fontaines à eau, achat de bac permettant de laver le linge)
    • TA Mayotte, référé, 17 décembre 2018, n°1801909 (suite à expulsions 100 adultes et 180 enfants vivant dans des cabanes sur des terrains privés dans des conditions d’une grande violence avec interventions policières musclées et destruction de tous les biens - injonction préfet relogement ou hébergement urgence sous astreinte ; injonction mise à disposition immédiate d’un accès à l’eau potable et à des sanitaires, ainsi que tentes ou bâches pour un minimum d’abri)
    • CE, référé, 22 janvier 2019, n°425888 et autres (confirme TA Lille, 19 novembre 2018, n°18010012 et 1810062) (151 squatteurs dont enfants - ont saisi le juge pour obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes - « l’atteinte aux droits et à la dignité des requérants ainsi que l’extrême précarité de leurs conditions de vie et l’insécurité à laquelle ils sont soumis au sein du bâtiment révèlent une situation d’urgence caractérisée et d’atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine » - injonction préfet et maire de mettre en place accès à l’eau potable et toilettes - mais rejet demandes d’hébergement tout en enjoignant au préfet de procéder à l’évaluation de la situation des requérants et de les orienter vers des structures adaptées)
    • CE, référé, 21 juin 2019, n°431115 - pdf - (Grande Synthe : le CE ordonne mise en place de points d’eau, douches et sanitaires, suite à rejet par TA Lille, 9 mai 2019, n°1903679 - jugements accessibles avec commentaire à cette page)
    • TA Melun, référé liberté, 14 avril 2020, n°2002971 (être confiné dans un campement sans accès à l’eau potable et sanitaire porte atteinte à la dignité humaine de ceux qui y habitent et les autorités de police générale doivent prendre les mesures adaptées pour y mettre fin immédiatement ; nb : l’absence de point d’eau potable et d’installations sanitaires constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine alors même que les autorités avaient accompli de nombreuses diligences dans un délai très court pour approvisionner le site en eau industrielle, assurer la collecte des déchets et permettre l’accès aux soins tandis que les associations y assuraient une distribution alimentaire)
    • TA de Nantes, 30 septembre 2019, n° 1910212 (exilé en partie demandeurs d’asile dans un gymnase / cf. considérants 13, 14 et 15 montrant carence des autorités et traitements inhumains et dégradants qui découlent s’agissant de l’accès à l’eau et aux sanitaires - injonctions diverses dont "équipements provisoires d’accès à l’eau potable permettant aux occupants de boire, de se laver et de nettoyer leurs vêtements, ainsi que des toilettes en nombre suffisant")
    • CE, 15 novembre 2019, n° 435462 (demandeurs d’asile tibétains dans un camp en lisière de forêt - considérant 8 pour la carence des autorités liée à l’accès à l’eau et à l’hygiène des occupants / injonction mise à l’abri).
    • TA Melun, référés, 20 avril 2020, 2003045, 2003047, n°2003048, (terrains et Covid19 / injonctions pour accès et approvisionnement en eau, ramassage des ordures ménagères, installation de sanitaires - "dispositifs leur permettant de s’y soulager de leurs déjections dans des conditions respectant les normes sanitaires en vigueur" et douches temporaires).
    • TA Cergy Pontoise, référé liberté, 28 avril 2020, n°2004196 (l’absence d’accès dans un campement à de l’eau potable sur place ou à proximité et à des toilettes porte atteinte à la dignité des personnes qui y vivent, dignité que doivent garantir les autorités de police générale - injonction à y mettre fin immédiatement)
      • T.A. Cergy-Pontoise, 22 juin 2020, n°2004913
    • TA Melun, référé, 6 mai 2020, n°2003335 (injonction sous 48 heures approvisionnement eau potable + douches et toilettes respectant les normes sanitaires ou, à tout le moins, accès permanent à des installations sanitaires publiques + service de collecte des ordures ménagères)
    • TJ Bordeaux, référé, 22 juin 2020, n°RG 20/00254 (délais accordé jusque mars 2021 aux habitants menacés d’expulsion pour quitter les lieux - parmi les arguments, "L’expulsion immédiate et sans mesure d’accompagnement des demandeurs et des membres de leur communauté serait donc disproportionnée et constituerait une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière" et " L’eau et l’électricité sont des fluides indispensables à la vie humaine en milieu urbain, et les branchements constatés, pour dangereux et illicites qu’ils soient, répondent à des besoins vitaux")
    • TA Caen, référé, 2 juin 2023, n°2301351 (reconnaissance droit à l’eau et sanitaire des personnes exilées - Ouistreham / le manque d’accès à l’eau, à l’hygiène et à des toilettes constitue une carence des autorités publiques de nature à exposer les personnes exilées à des traitements inhumains et dégradants / injonction mairie et préfecture à « créer, à proximité immédiate du campement de migrants, des points d’eau et des latrines, ainsi qu’un dispositif d’accès à des douches selon des modalités prévoyant des créneaux dédiés pour les personnes vulnérables. », mesures à organiser en lien avec les associations requérantes et débuter dans un délai de 8 jours)
      • communiqué Solidarité International, CAMO, Vents contraires, Citoyen.nes solidaires et La Cimade
    • CE, référés, 3 juillet 2023, n°475136, 475262 (confirmation en tout point du TA Caen)

    V. Défenseur des droits

    VI. Documents et liens utiles, articles

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable du 14 décembre 2017 (dossier législatif / rejetée en février 2018...)
    • Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (adoptée en 1ère lecture le 14 juin 2016) : dossier législatif
    • Florence Lerique, "Un droit social qui ne coule pas de source : le droit a l’eau" - RDSS n°6 - nov dec 2015
    • ASH n°2964 du 10 juin 2016 "Les droits des personnes démunies" (expérimentation d’un tarif social de l’eau + suppression des frais de rejet de paiement par la banque pour les bénéficiaire d’un tarif social eau ou d’une aide FSL ou CCAS pour l’eau)

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    Dernier ajout : vendredi 13 septembre 2024, 15:03
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