2. Les démarches au guichet unique (préfecture et Ofii)

1. La prise d’empreintes

À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour vérifié si vous êtes enregistré dans les fichiers Eurodac et Visabio.

La préfecture doit vous remettre une brochure dans votre langue, expliquant pourquoi elle prend vos empreintes ; elle est intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? ».

La préfecture va rechercher également d’autres indices ou preuves d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, examiner votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui remettrez.

• Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3).
• Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes entré par un autre pays de l’Union européenne, ou que vous y avez demandé l’asile, vous pourrez déposer votre demande en France.

Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles, mais c’est illégal. Dans ce cas, il faut aller voir une association ou un avocat pour contester cette pratique et faire établir un certificat médical expliquant pourquoi vos empreintes sont illisibles.

2. Le Guide du demandeur d’asile

La préfecture doit vous remettre Le Guide du demandeur d’asile, édité par le ministère de l’intérieur, dans une langue que vous comprenez et une liste d’associations qui peuvent vous aider.

3. Procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin »

La préfecture peut vous placer en procédure normale, accélérée ou Dublin (fiche n°3).

Vous serez placé en procédure accélérée :

• si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
• si vous donnez des faux documents d’identité ;
• si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
• si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
• si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours sans présenter de motif légitime pour ne pas avoir déposé votre demande dans ce délai ;
• si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention ;
• en cas de menace grave pour l’ordre public ;
• en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ;
• si vos déclarations sont « manifestement incohérentes et contradictoires ».

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée :

• si vous venez d’un « pays d’origine sûr » : Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, et Serbie ;
• si vous faites une demande de réexamen de votre demande d’asile.

L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée après étude de votre récit (fiche n°4).

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Si elle ne le fait pas spontanément, exigez-le, car il est indispensable de le produire devant la CNDA si vous voulez contestez ce placement en procédure accélérée.

La loi prévoit qu’en procédure accélérée, l’Ofpra a seulement 15 jours pour prendre sa décision, mais les délais sont plus longs en pratique.

En procédure accélérée, plus encore qu’en procédure normale, il est impératif de bien travailler à la rédaction de votre récit d’asile dans le formulaire Ofpra et de préparer votre entretien (fiche n°4).

L’octroi des CMA n’est pas lié au placement en procédure accélérée, bien que certains des motifs de refus de CMA puissent également être des motifs de placement en PA.

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous remettre une « attestation de demande d’asile » qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (normale, accélérée ou Dublin). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Selon des modalités différentes suivant les préfectures (convocation, présentation sans rendez-vous, etc.), il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation en présentant :

• la lettre d’enregistrement de l’Ofpra ou le reçu de dépôt de dossier ;
• un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation de moins de 3 mois.

En procédure normale, l’attestation est valable 10 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.
En procédure accélérée, elle est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.
En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours CNDA.

Durée des attestations de demande d’asile (ATDA) selon les procédures

L’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

En procédure Dublin, l’attestation initiale de 1 mois sera ensuite renouvelée par périodes de 4 mois.

Sur les cas de refus ou de retrait des attestations (voir fiche n°4 : Le droit au séjour : cas de refus ou de retrait d’attestation (fin du droit au maintien en France)).

5. Remise du formulaire Ofpra

Lors de votre passage au guichet unique, la préfecture doit vous remettre le formulaire Ofpra (fiche n°4-1).

6. Identifiant de connexion au portail de l’Ofpra

Lors de la remise du formulaire Ofpra, la préfecture vous remet également une lettre (en français) vous donnant vos identifiants pour vous connecter au portail de l’Ofpra et créer votre compte.

1. Orientation régionale

Accepter l’offre de prise en charge signifie que l’Ofii peut vous imposer d’aller dans une autre région (une région de résidence). La plupart du temps, vous serez hébergé dans un CAES (centre administratif d’examen des situations). Puis, vous serez envoyé dans un hébergement plus stable qui se trouve en général dans la même région.

Vous êtes supposé demander l’autorisation de l’Ofii lorsque vous souhaitez sortir de la région à laquelle vous êtes rattaché. En pratique, une telle autorisation est tacite pour les déplacements liés à votre demande d’asile.

En pratique, l’appréciation de l’Ofii de votre situation personnelle est très stricte.

Par exemple, si vous êtes en Île-de-France, vous pouvez demander à y rester dans 3 cas :

• si votre état de grossesse rend le déplacement hors Île-de-France contre-indiqué. Il faudra produire un certificat médical attestant que les déplacements en région sont contre-indiqués ;
• si vous êtes hébergé de manière stable en Île-de-France. Dans ce cas, il faudra produire sous 5 jours : une déclaration sur l’honneur de votre hébergeant, copie de son titre d’identité (titre français ou carte de séjour en cours de validité), une copie du titre de propriété ou contrat et location, un justificatif de domicilie de moins de 3 mois (facture électricité ou gaz, quittance de loyer, avis d’imposition), et de toutes pièces justifiant votre lien de parenté sui c’est le cas ;
• si votre conjoint exerce une activité professionnelle en Île-de-France. Dans ce cas, il faudra produire sous 5 jours une copie du contrat de travail, de son titre d’identité, une attestation sur l’honneur de vie commune, un justification de domicile de moins de 3 mois.

2. La vulnérabilité

L’Ofii vous reçoit en entretien personnel pour juger si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable ». Par exemple, est considérée comme « vulnérable » une personne handicapée ou malade, une femme enceinte, etc (Art. L. 552-3 du Ceseda). Vous serez prioritaire pour accéder à un hébergement et il devra être adapté.

3. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). Il consulte pour cela le fichier national de gestion des places ou Dn@. En l’absence de place en Cada, l’Office peut vous proposer un autre type d’hébergement comme un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda ou en Prahda - programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition d’hébergement, il vous réoriente vers la Spada qui vous conseillera d’appeler le 115 (numéro d’urgence du Samu social) pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

L’Ofii est susceptible de vous contacter ultérieurement pour un hébergement ; si vous le refusez sans motif légitime, les CMA seront retirées.

Les centres d’accueil peuvent avoir des règles de fonctionnement différentes, mais ils sont soumis à certaines obligations (cahiers des charges), notamment concernant l’assistance administrative, médicale et sociale.

Dans chacun de ces centres, une fin de prise en charge entraîne une procédure particulière vous permettant, la plupart du temps, de disposer d’un délai avant votre mise à la rue. Avant de quitter le centre, il est conseillé de vérifier auprès d’une association que votre centre respecte effectivement cette procédure.

4. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » par l’Ofii, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. Si vous n’êtes pas hébergé par un centre qui peut vous domicilier, vous devez retourner à la Spada (fiche n°1) qui vous remettra une attestation de domiciliation postale pour recevoir votre courrier.

5. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’Ofii vous remet une carte qui vous permet de payer des achats avec votre ADA. Cette carte ne permet plus pas de retirer d’argent dans les distributeurs automatiques de billets. Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire (par exemple à la Banque postale) pendant que l’on possède une attestation de demande d’asile en cours de validité.
Pour cela, il faut présenter l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demandez à la Spada ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème.

Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne isolée. Il est calculé en fonction de la composition familiale (pour 2 personnes 10,20 € ; pour 3 personnes 13,60 €, etc.).

Un montant additionnel de 7,40 € par jour vous sera versé chaque mois si aucune place d’hébergement n’a pu vous être proposée. Si vous indiquez que vous êtes hébergé à titre gratuit, cette aide additionnelle sera supprimée.
Désormais, les personnes demandant l’asile dormant en hébergement d’urgence se verront retirer cette aide additionnelle, même s’il ne s’agit que d’un hébergement temporaire, car les services chargés de la gestion de l’hébergement d’urgence (service intégré d’accueil et d’intégration – SIAO) vont devoir adresser mensuellement à l’Ofii la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeuses d’asile qui, de ce fait, n’ont pas droit à cette aide.

Pour ouvrir ses droits aux CMA et notamment à l’ADA, il faut :

• avoir plus de 18 ans ;
• avoir une attestation de demande d’asile en cours de validité, sauf si c’est la préfecture qui tarde à renouveler votre attestation ;
• avoir accepté et signé l’offre de prise en charge lors de son passage à l’Ofii et donc la proposition d’hébergement ou la région de résidence ;
• avoir déposé son formulaire à l’Ofpra dans les 21 jours à compter de la remise de l’attestation de demande d’asile (sauf pour les personnes sous procédures « Dublin ») ;
• déclarer des revenus inférieurs au revenu de solidarité active (RSA) : 564 euros pour un adulte isolé sans enfant ;
• respecter ses convocations en se présentant aux autorités (préfecture, Ofii, commissariat ou gendarmerie dans le cas d’une assignation à résidence, etc.) et leur fournir les informations demandées.

Vous toucherez l’ADA tout au long de la procédure d’asile, du moins tant que vous avez un droit au séjour, ou jusqu’au transfert si vous êtes en procédure Dublin. Les versements s’arrêteront le mois suivant la fin de votre droit au séjour.

6. Cas de refus et de cessation des CMA

Dans tous les cas, les décisions de l’Ofii doivent être écrites et motivées.

L’Ofii a tendance à arrêter le versement de l’ADA à tort. Il faut bien vérifier que la décision de l’Ofii entre dans un des cas cités ci-dessus et qu’elle est justifiée. Une jurisprudence importante existe au niveau des tribunaux administratifs et du Conseil d’État.

a) Les cas de refus des CMA

Dès le passage au Guda, l’Ofii doit refuser d’ouvrir le bénéfice de ces droits en cas de (Ceseda, art. L. 551-15) :

• demande de réexamen de la demande d’asile ;
• demande d’asile tardive, soit plus de 90 jours après l’entrée en France, sans motif légitime (60 jours en Guyane). En pratique, l’Ofii applique de manière quasi systématique ce principe, sans prendre en considération d’éventuels « motifs légitimes » justifiant la « tardiveté » de la demande comme, par exemple, l’impossibilité d’enregistrer la demande d’asile à cause de l’encombrement des Spada et des préfectures (dans ce cas, gardez les preuves de vos appels à la plate-forme). Ces « motifs légitimes » n’ont, au demeurant, pas été précisés par la loi. Il peut s’agir, par exemple, d’un problème grave de santé.
• refus d’une proposition d’hébergement ou d’orientation vers une région déterminée par l’Ofii.

b) Les cas de cessation des CMA

Les cas de cessation sont, eux aussi, nombreux et permettent à l’Ofii de mettre fin aux CMA à tout moment de la procédure.

Est concernée la personne qui (Ceseda, art. L. 551-16) :

• quitte la région d’orientation ou le lieu d’hébergement dans lequel elle a été admise ;
• ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ;
• a dissimulé ses ressources financières ;
• a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
• a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.

Le comportement violent ou un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ne devrait plus permettre le retrait total des CMA.

La loi précise que les décisions de cessation ne peuvent être prises que « dans des cas exceptionnelles ».

c) Les demandes de rétablissement des CMA

Il est toujours possible de demander le rétablissement des CMA en application des dispositions de l’article 20 de la directive « Accueil ».

Cette demande de rétablissement peut concerner toutes les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus ou de cessation des CMA de la part de l’Ofii. Dans le cas d’une décision de refus, on parlera alors de demande d’octroi.

Une telle demande se justifie particulièrement pour les personnes ayant pu faire enregistrer leur demande d’asile en procédure normale ou accélérée après avoir été initialement placées en procédure Dublin (fiche n°3) puis considérées « en fuite » au sens du règlement Dublin.

Dans ce cas, l’Ofii n’a pas l’obligation de réexaminer automatiquement les droits aux CMA après l’enregistrement en procédure normale ou accélérée. Seule une demande de rétablissement entraîne cet examen. Il appartient donc à la personne de faire une demande de rétablissement auprès de l’Ofii en mettant en avant :

• la vulnérabilité de la personne (liste non exhaustive de motifs de vulnérabilité : état de santé, femmes ou enfants isolés, mutilations ou sévices sexuels antérieurs). Il est important de joindre tous les certificats, attestations, photos ou autres documents qui pourraient appuyer cette vulnérabilité et de demander à être convoqué en entretien pour une évaluation de la vulnérabilité ;
• les besoins en matière d’accueil (par exemple, pour une famille ou pour une personne en situation de handicap : en pratique, ce critère recoupe souvent les motifs de vulnérabilité) ;
• le respect des obligations vis-à-vis des autorités de l’asile. À titre d’exemples, peuvent être joints à la demande les justificatifs relatifs aux manquements dans le cadre de la procédure Dublin (justificatifs de retard des transports ou documents médicaux permettant d’expliquer l’absence à un rendez-vous, bulletin d’entrée aux urgences hospitalières, notes sociales, etc.). Il est inutile, et contreproductif, d’évoquer des manquements pour lesquels ion n’a pas de bonnes justifications à avancer.

La demande de rétablissement des CMA peut être faite par courrier recommandé ou à l’adresse contentieux.cma@ofii.fr et doit être accompagnée de l’ensemble des éléments justificatifs. Il est fondamental de conserver une copie de ce courrier et l’accusé de réception.

Si l’Ofii garde le silence durant 2 mois après la réception de cette demande, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée et ce rejet peut faire l’objet d’un recours devant le TA dans les 2 mois.