Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l’observatoire de l’immigration à Mayotte NOR : INT/V/1514488/D 

intègre Mayotte à la liste de l’article L.111-11 du CESEDA qui prévoit la création d’un observatoire de l’immigration dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution.