Règlement UE n° 1051-2013 du 22 octobre 2013
modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
(JOUE du 6 nov. 2013) 

Contrôles aux frontières intérieures de l’UE en cas de circonstances exceptionnelles...