Mayotte : jurisprudences

I. Le droit : contraintes législatives et mesures dérogatoires

A. Décisions du Conseil constitutionnel

• Conseil constitutionnel, 9 juin 2011, n° 2011-631 DC (points 92 et 93)
• Conseil constitutionnel, 13 mars 2003, n° 2003-467 DC (110)
• Conseil constitutionnel, 22 avril 1997, n° 7-389 DC (points 15 à 21)
• Conseil constitutionnel, 13 août 1993, n° 93-325 DC (points 64 à 66)

B. Droit applicable à Mayotte et normes supérieures

1. Requêtes contre plusieurs dispositifs de l’extension à Mayotte du Ceseda

• Recours contre l’ordonnance du 7 mai 2014 portant sur l’extension à Mayotte de la partie législative du Ceseda (Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, LdH, Médecins du monde, SM)

• Recours contre le décret du 23 mai 2014 portant sur l’extension à Mayotte de la partie réglementaire du Ceseda (Cimade, Anafé, Fasti, Gisti et LDH)

2. Sur l’application à Mayotte de la directive "retour"

• Selon le TA de Mayotte, la directive « retour » doit être appliquée
  TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246

• Pas de dérogation à l’application à Mayotte des directives « retour » et « accueil des demandeurs d’asile » depuis le 1er janvier 2014.
  Réponse de la commission européenne à une question parlementaire (24 avril 2013)

3. Sur les conséquences à Mayotte de l’arrêt "Popov"

• Mayotte : l’enfermement des enfants

• CE, 13 février 2013, n° 361401
  Rejet d’une requête (ADDE, Comede, Fasti, Gisti, LDH, Mrap, SAF) sur l’absence du préfet de Mayotte parmi les destinataires d’une circulaire relative aux conséquences de l’arrêt Popov.

4. Conformité aux principes constitutionnels des OQTF de métropole vers Mayotte

• CE, 4 avril 2011, n°345661 et CE, 1er juillet 2011, n° 347322
  Deux QPC postérieures à la départementalisation sur la compatibilité de ces mesures avec les principes constitutionnels

5. Sur les bourses scolaires

• CE, 19 décembre 2012, n° 354947
  Annulation de dispositions discriminatoires relatives à l’attribution des bourses à Mayotte suite à une requête du Gisti

II. Entrée, séjour et circulation

A. Entrée

• L’outre-mer hors de l’"espace Schengen" : constitutionnalité
  C. const., 25 juillet 1991, n° 91-294 DC

• Confusion entre refus d’entrée et reconduite à la frontière

B. Circulation des personnes en situation régulière

1. Droit au séjour et circulation en métropole et dans quatre anciens DOM

2. Cloisonnement de Mayotte : nombreuses décisions antérieures au 26 mai 2014 (pas encore de jurisprudence postérieure)

• Reconduites à la frontière de la métropole vers Mayotte

• Un séjour régulier à Mayotte ne crée pas de droits en métropole

C. Mayotte : contentieux des titres de séjour

• Période transitoire : décisions portant sur un refus de titre de séjour portant la mention mention « liens personnels et familiaux » absente du Ceseda après l’extension du Ceseda à Mayotte

• Illégalité de certaines exigences de document d’état civil

III. Asile

• Ni Ata, ni Cada pour les demandeurs d’asile à Mayotte
  CE, 13 juin 2012, n° 357366
  « Le régime de l’identité législative n’a pas eu pour effet de rendre applicable à Mayotte l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles »

• Audiences de la CNDA audiovisuelles optionnelles en métropole, obligatoires en outre-mer
  C. const., 09 juin 2011, n° 2011-631 DC

IV. Éloignement

A. Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai

Cette partie porte sur les OQTF sans délai en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Ceseda, art. L. 514-1 et L. 514-2

1. Une procédure dérogatoire de recours

• Règles générales du contentieux dérogatoire de l’OQTF sans délai en outre-mer : jurisprudence

• La présomption d’urgence pour la suspension d’une OQTF reconnue par le Conseil d’Etat

2. L’arrêt De Souza Ribeiro de la Cour européenne des droits de l’Homme

• CourEDH, grande chambre, arrêt de Souza Ribeiro c/ France, 13 décembre 2012, n° 22689/07
  Condamnation de la France.

• CourEDH, 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c/ France, n°22689/07
  Première décision négative par quatre voix sur sept.

B. Mayotte : contentieux de l’éloignement

1. Conséquence de l’arrêt De Souza Ribeiro

• Décision de TA de Mayotte fondée sur cet arrêt
  TA de Mayotte, 28 janvier 2013, n° 130003 ;
  Appel du ministère de l’intérieur retiré avant l’audience
  Avis du Défenseur des droits du 22 février 2013, n° MLD/2013-25

2. Procédures expéditives et violations des droits fondamentaux

C. Mayotte : éloignement des enfants

• Enfants éloignés de Mayotte : rattachement fictif à un adulte dépourvu d’autorité parentale à son égard (quelques décisions)

• Enfants éloignés de Mayotte : date de naissance modifiée (quelques décisions)

Trois dossiers

• CE rèf, 9 janvier 2015, n° 386865

• CE, 19 février 2014, n° 375226

• CE, 10 décembre 2013, n° 373686

V. Nationalité

• Pas d’acquisition de la nationalité française sans « assimilation »

• Possession d’état de Français : preuves adaptées à Mayotte
  CA de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 1207537

VI. Délit de solidarité

Tentative de dissuasion à l’égard d’un professeur « délinquant de la solidarité » à Mayotte

• TA de Mayotte, n° 1200260, 1 juin 2012
  Suspension pour doute sérieux quant à la légalité de la décision