Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai applicable en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Ceseda, art. L. 514-1).

Le droit à un recours effectif en débat et l’arrêt De Souza Ribeiro de la Cour européenne des droits de l’Homme

X. Textes abrogés ou caducs