Accès à la protection temporaire pour les personnes n’ayant pas la nationalité ukrainienne
Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
---|---|---|
décembre 2022 | Contestation du refus d’accorder la protection temporaire à des personnes de nationalité arménienne qui séjournaient régulièrement en Ukraine | oui / décembre 2022 |
juin 2022 | Recours contre le refus de la préfecture des Bouches-du-Rhône d’accorder la protection temporaire à des personnes n’ayant pas la nationalité ukrainienne | oui / août 2022 |
Partager cette page ?