| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| novembre 2024 | La reconnaissance de la qualité de réfugié aux Palestiniens de Gaza | |
| juillet 2024 | La reconnaissance des femmes comme groupe social au sens de la convention de Genève | oui / juillet 2024 |
| juin 2020 | Le sort des réfugiés afghans devant la CNDA | oui / avril 2022 |
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