Accès aux préfectures-Dématérialisation

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
mars 2025	Recours contre le dispositif d’accueil en préfecture dans le département de l’Isère
mai 2021	Recours contre le décret et l’arrêté relatifs au dépôt des demandes de titres de séjour par téléservice	oui / juin 2022
mars 2021	Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture
décembre 2020	Référé-liberté pour obtenir la délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant	oui / décembre 2020
mai 2020	Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime	oui / février 2021
juillet 2018	Demande de modification du décret du 27 mai 2016 afin de prévoir des alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique	oui / novembre 2019

Dernier ajout : mercredi 5 mars 2025, 17:36

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