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Accueil > Le droit > Contentieux > Juridictions administratives > Accès aux préfectures-Dématérialisation

Accès aux préfectures-Dématérialisation

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
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mai 2021 Recours contre le décret et l’arrêté relatifs au dépôt des demandes de titres de séjour par téléservice oui / juin 2022
mars 2021 Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture
décembre 2020 Référé-liberté pour obtenir la délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant oui / décembre 2020
mai 2020 Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime oui / février 2021
juillet 2018 Demande de modification du décret du 27 mai 2016 afin de prévoir des alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique oui / novembre 2019

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Dernier ajout : mercredi 5 mars 2025, 17:36
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  • Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime
  • Demande de modification du décret du 27 mai 2016 afin de prévoir des alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique
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