Accès aux préfectures-Dématérialisation

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
mai 2021	Recours contre le décret et l’arrêté relatifs au dépôt des demandes de titres de séjour par téléservice	oui / juin 2022
mars 2021	Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture
décembre 2020	Référé-liberté pour obtenir la délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant	oui / décembre 2020
mai 2020	Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime	oui / février 2021
juillet 2018	Demande de modification du décret du 27 mai 2016 afin de prévoir des alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique	oui / novembre 2019

Dernier ajout : vendredi 21 mai 2021, 14:48

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