Contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
décembre 2024	Recours contre la décision prolongeant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de la France du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025	oui / mars 2025
septembre 2023	Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures	oui / février 2024
mai 2022	Recours contre la décision de la France de prolonger les contrôles aux frontières avec les pays de l’espace Schengen du 1er mai au 30 octobre 2022	oui / juillet 2022
décembre 2018	Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2019	oui / octobre 2019
octobre 2017	Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017	oui / décembre 2017

Dernier ajout : dimanche 22 décembre 2024, 21:36

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