Analyse publique du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
mardi 11 septembre à l’Assemblée nationale

A quelques jours du début de la discussion, le 18 septembre 2007, par le Parlement d’un nouveau projet de loi relatif à l’immigration, l’UCIJ se tient à la disposition du public et de la presse [1] pour leur présenter son analyse du texte.

Le projet de loi entend principalement restreindre une nouvelle fois le droit à la vie familiale des étrangers en situation régulière.

Sous prétexte de conformer la procédure française de l’admission sur le territoire des demandeurs d’asile à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le projet de loi instaure, par ailleurs, en zone d’attente, un recours qui s’il est executé dans les 24 heures, suspend le refoulement.

Enfin, le gouvernement entend par ce texte placer l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), jusqu’alors sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, sous celle du ministère de l’immigration.

Autant de dispositions qui visent à pénaliser l’« immigration subie » au profit de l’« immigration choisie » et qui s’inscrivent de ce fait dans une conception purement utilitariste des migrants.

Avec les conséquences habituelles et donc prévisibles de ce choix :

* violations des droits fondamentaux

* accroissement inévitable du nombre des sans-papiers