Injonctions à délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour
Deux référés mesures utiles, 3 mars 2016

« Considérant qu’il résulte des dispositions [de l’article R. 311-4 du Ceseda] que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour est en droit d’obtenir immédiatement, s’il a déposé une demande complète, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour ».

« La prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire imposée à [...] crée une situation d’urgence ».

• TA de Mayotte, réf., 3 mars 2016, n° 1600074
  Mme A réside à Mayotte depuis 1994 avec ses trois filles dont deux sont françaises et ses petits enfants. Elle remplit les conditions requises pour une carte de séjour « vie privée et familiale » (Ceseda, art. L.313-11, 7°).
  – 

  

• TA de Mayotte, réf., 3 mars 2016, n° 1600055
  Mme B est mère d’un enfant français dont le père est décédé. Elle remplit les conditions requises pour une carte de séjour « vie privée et familiale » (Ceseda, art. L.313-11, 6°).
  –