Circulaire du 21 février 2006
Conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale
NOR : JUS/D/06/30020/C & CRIM.06.5/EI-21.02.2006 

→ Voir en ligne : http://www.textes.justice.gouv.fr/a...

Cette circulaire a été vivement contestée par l’UCIJ (collectif « Uni-e-s contre une immigration jetable ») dans un communiqué du 2 mars 2006.
(PDF, 943.2 kio)

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Dernier ajout : vendredi 17 avril 2015, 14:29
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