Instruction du 19 octobre 2013
Relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de la gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement
NOR : INT/K/13/07763/J
Ecole sanctuarisée
>> Voir en ligne : pdf/norintk1307763j.pdf
Publications, ebooks
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