TA Paris, 17 janvier 2013, n°1222107/9
Le refus de l’ASE de délivrer un contrat jeune majeur au motif que le projet de formation ne conduit pas à une autonomisation rapide alors que le département de Paris n’indique pas l’avoir orienté vers une formation lui permettant d’être plus rapidement autonome est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Voir en ligne : pdf/jur_ta_paris_2013-01-17.pdf

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Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:19
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