Arrêté du 13 mars 2013
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
NOR : INT/V/13/05266/A 

Financement des CADA et centres de transit

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


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