Article 147 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
de programmation pour la cohésion sociale

L’article 147 de cette loi introduit une nouvelle obligation pour les étrangers désireux d’obtenir une autorisation de travail, s’ils manifestent leur volonté de s’établir durablement en France : celle d’attester d’une connaissance suffisante de la langue française (il y aura alors validation des acquis) ou de s’engager à l’acquérir après leur installation en France.