Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011
pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1106846/D
>> Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....
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