Tribunal judiciaire (ex TGI, ex TASS et TCI)

Schéma du contentieux relevant des juridictions judiciaires

Pour des recours devant le juge judiciaire en matière de protection sociale, voir les textes ou ressources figurant à la page "Recours-contentieux" (rubrique "Protection sociale et autres droits sociaux").

Généralités

La décision de la Commission de recours amiable (CRA) ou Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse de sécurité sociale (CAF, CPAM, CARSAT, MSA...), de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH , ou du président du Conseil départemental (pour les prestations d’aide sociale relevant de la compétence du juge judiciaire) peut être contestée par l’intéressé devant le tribunal judiciaire (TGI avant 2020, TASS et TCI avant 2019, et très anciennement CPI « commission de première instance »).

Le tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de deux mois à compter :

• soit de la date de notification de la décision de la CRA, CMRA, CDAPH de la MDPH ou du président du Conseil départemental

• soit de l’expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la CRA, le silence faisant naître une décision implicite de rejet.

Le tribunal est saisi par une simple requête déposée ou adressée au secrétariat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La procédure est contradictoire : les deux parties sont convoquées et peuvent exposer leur position. Elles peuvent comparaître personnellement. Elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par certaines personnes

Les personnes qui représentent ou assistent les parties doivent être munies d’un pouvoir spécial sur papier libre.