Refus de prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial

Le recours contre un refus, explicite ou implicite, de la CAF s’effectue d’abord obligatoirement auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF (ou de la caisse de la MSA).

Le recours contre la décision, explicite ou implicite, de la Commission de recours amiable s’effectue auprès du tribunal judiciaire

Des modèles de recours figurent à la rubrique Documents pratiques de la page sur les prestations familiales" (Protection sociale et autres droits sociaux :

• Modèle de demande initiale des prestations familiales à la CAF
• Modèle de recours devant la Commission de recours amiable de la CAF
• Canevas de recours devant le tribunal judiciaire