Cour de cassation, crim, 17 juillet 1991, n° 91-82771
Aucune force probante irréfragable ne s’attache aux actes de l’état civil des pays étrangers et en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen.
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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