Décret du 27 avril 2009
relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
NOR : IMIK0906186D 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Les modifications du code de l’entrée et du séjour introduites par ce décret ont été intégrées dans la partie réglementaire de notre édition du CESEDA.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 15:16
URL de cette page : www.gisti.org/article1478