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      • 2007 Hortefeux
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Accueil > Publications > Plein Droit > Numéros parus > 75 > Retrait et non renouvellement des cartes de (…)

Plein droit n° 75, décembre 2007
« Femmes, étrangers : des causes concurrentes ? »

Cahier de jurisprudence

Retrait et non renouvellement des cartes de séjour en cas de violence conjugale

  • CAA Douai, 3 octobre 2006, n° 05DA01413 (PDF, 87.9 kio)
  • CAA Lyon, 12 septembre 2005, n° 05LY00520 (PDF, 88.8 kio)
  • CAA Paris, 13 décembre 2006, n° 06PA01172 (PDF, 91.7 kio)
  • CE, 9 mars 2005, n° 269357 (PDF, 81.7 kio)
  • CE, 15 juin 2005, n° 272246 (PDF, 81.6 kio)
  • CE, 29 juin 2005, n° 268896 (PDF, 89 kio)
  • CE, 16 novembre 2005, n° 268876 (PDF, 84.3 kio)
  • CE, 24 mai 2006, n° 275087 (PDF, 94.9 kio)
  • CE, 2 février 2007, n° 297834 (PDF, 92.6 kio)
  • TA Nice, 11 mai 2007, n° 700854 (PDF, 87.5 kio)
  • TA Rouen, 22 mai 2007, n° 700503 (PDF, 93.3 kio)



Article extrait du n°75

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Dernier ajout : mardi 9 octobre 2012, 17:06
URL de cette page : www.gisti.org/article1075

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  • [Présentation du numéro]

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