L’extension du Ceseda à Mayotte après le 26 mai 2014

www.gisti.org/ceseda-mayotte

Version « Gisti » mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances avec la législation antérieure

Le Ceseda étendu à Mayotte commenté

Version du Ceseda sous sa forme en vigueur au mois d’octobre 2014 établie par le Gisti (sans caractère officiel) et mettant en évidence :

• les mesures dérogatoires applicables à Mayotte ;
• les correspondances avec les dispositions abrogées

Télécharger en PDF

Commentaires

Les correspondances avec les dispositions abrogées permettent de voir ce qui existait déjà dans la législation applicable à Mayotte (souvent sous une forme différente ou partielle) et ce qui n’y était pas applicable avant le 26 mai 2014.

La partie législative du Ceseda adapté à Mayotte est issue :

• de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) en vigueur depuis le 26 mai 2014.

Cette ordonnance abroge le texte suivant :

• ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

La partie réglementaire du Ceseda adapté à Mayotte est issue :

• du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Ce décret en abroge deux autres antérieurement applicables à Mayotte :

• décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
• décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.