Demander l’asile en France

Demander l’asile en France

La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015 et 2018, a de nouveau été modifiée en 2024 par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » dite loi « Darmanin », réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Comme à son habitude en matière de droit des étrangers et de droit d’asile, le législateur n’a pas entendu simplifier la procédure mais, au contraire, l’a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible que ce soit par les exilé·es ou par les personnes qui leur viennent en aide.

Les quelques menues avancées de ces lois sont, comme chaque fois, noyées au milieu d’autres mesures qui, dans leur grande majorité, visent à renforcer le contrôle des personnes, à les « trier » en fonction de leur statut, à suspendre ou retirer leurs droits, de manière parfois totalement arbitraire, afin de les précariser, de les enfermer, de les exclure de la procédure d’asile, de les expulser…

La politique d’accueil est en crise depuis des années. Cette crise est organisée par la France elle-même qui, au lieu d’essayer de réellement accueillir et d’adapter son système (structures de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et de refouler le plus possible.

Et cela, en usant de l’arsenal juridique, le plus connu étant le règlement Dublin qui permet de déterminer l’État européen responsable de l’examen de la demande d’asile. Appelé à évoluer dans un sens encore plus restrictif, ce règlement est utilisé à outrance, alors que tous les États de l’Union européenne savent qu’ils ne pourront pas obliger des personnes à rester dans un État dans lequel elles ne veulent pas s’installer, et ce, au mépris du droit et du bon sens, multipliant les renvois forcés, les « ping-pongs » entre États ou les techniques de refoulement massif aux frontières. La France n’a, quant à elle, jamais respecté ses obligations en matière d’accueil des demandeurs d’asile, et préfère, depuis de nombreuses années, les maltraiter dans l’espoir qu’ils répandent le message que la France n’est pas accueillante.

Malgré les mesures prises par les pouvoirs publics pour mettre un terme aux campements de réfugiés, ceux-ci ne disparaissent pas mais se déplacent et se divisent pour ne regrouper que quelques dizaines, voire quelques centaines de personnes dans certaines villes.

En Île-de-France, depuis mai 2018, on est passé de l’attente en file devant les préfectures à l’attente en ligne avec la mise en place d’une plate-forme téléphonique, difficilement joignable, mais obligatoire pour prendre rendez-vous dans les structures de premier accueil.

Une fois surmonté l’obstacle de l’entrée dans la procédure d’asile, on constate en outre, sur l’ensemble du territoire, la volonté de l’administration, incarnée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), de restreindre ou de supprimer le droit aux conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile, laissant les personnes dans la précarité la plus totale durant toute la procédure d’asile.

Sur la demande d’asile en elle-même, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) font preuve d’une interprétation très restrictive de la convention de Genève. En 2023, le taux de protection n’est que de 31,5 % à l’Ofpra. Il est de 20,7 % à la CNDA.

Bien qu’il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l’administration à toutes les étapes de la procédure, ces fiches pratiques ont pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile et faire valoir ses droits.