Circulaire du 28 mars 2024
de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
NOR : JUSD 2409293 C 

Dispos de droit & procédure pénale dans la loi Darmanin

>> Voir en ligne : https://www.justice.gouv.fr/documen...

(PDF, 1.8 Mo)

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Dernier ajout : lundi 24 mars 2025, 14:59
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