Circulaire du 21 mars 2025
relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées
NOR : JUSD2505449C 

Étrangèr⋅es définitivement condamnées

>> Voir en ligne : pdf/circ_2025-03-21_jusd2505449c.pdf


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Dernier ajout : lundi 24 mars 2025, 15:36
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