Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Circulaire du 25 novembre 2024 / Entrée / Eloignement / Asile /    
  relative au renforcement du pilotage de la surveillance des frontières et des flux migratoires
• Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 / Nationalité /    
  portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
• Circulaire du 28 octobre 2024 / Eloignement /    
  relative au renforcement du pilotage de la politique migratoire
• Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 / Asile /    
  relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile
• Circulaire du 14 juillet 2024 / Entrée / Séjour / Eloignement / Asile /    
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
• Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 / Asile /    
  relatif à la transmission d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un État membre de l’Union européenne
• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 / Travail /    
  relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
• Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 / Asile /    
  relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 / Séjour /    
  relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République
• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 / Entrée /    
  relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas
• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 / Asile /    
  portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil
• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 / Eloignement /    
  portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 / Séjour / Entrée / Eloignement /    
  pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
• Arrêté du 1er juillet 2024 / Séjour /    
  pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
• Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 / Entrée / Europe (2) /    
  modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
• Information du 23 mai 2024 / Asile /    
  relative aux orientations de la politique d’accueil des réfugiés réinstallés pour l’année 2024
• Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 / Europe (2) /    
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale
• Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 / Europe (2) /    
  relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013
• Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 / Europe (2) /    
  instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
• Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 / Asile / Europe (2) /    
  instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
• Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 / Asile / Europe (2) /    
  relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
• Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 / Europe (2) / Asile /    
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
• Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 / Europe (2) /    
  établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
• Circulaire du 26 mars 2024 / Asile /    
  relative aux priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées
• Arrêté du 1er mars 2024 / Travail /    
  modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
• Arrêté du 19 février 2024 / Entrée /    
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 / Nationalité /    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 / Nationalité /    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française
• Instruction DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 / Travail /    
  relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023
• Arrêté du 6 février 2024 / Asile /    
  pris pour l’application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.
• Circulaire du 5 février 2024 / Séjour / Travail /    
  relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
• Circulaire du 5 février 2024 / Traite et exploitation / Travail /    
  relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière
• Circulaire du 5 février 2024 / Mineurs isolés / Eloignement /    
  relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
• Circulaire du 5 février 2024 / Eloignement /    
  relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 / Entrée / Séjour / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer / Nationalité /    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration