| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| juillet 2014 | Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte | oui / juillet 2015 |
| juin 2014 | Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte | oui / juillet 2015 |
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