Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil    

• La convention de New York    
  relative au statut d’apatride - article 12
• La convention de Genève du 28 juillet 1951    
  relative au statut des réfugiés - article 12
• Ceseda, livre VII - le droit d’asile - partie législative ⋅[Livre I, Titre II - après recodif.]⋅    
  notamment les articles L. 721-1 à L. 721-3 ⋅[L. 121-7 à L. 121-12 après recodif.]⋅
• Ceseda, livre VII - le droit d’asile, partie réglementaire ⋅[Livre I - Titre II - administrations en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - après recodif.]⋅    
  notamment l’article R. 722-4 ⋅[R. 121-35 après recodif.]⋅
• Certificats délivrés aux réfugiés et apatrides selon l’Igréc 663-667    
• Le livret de famille des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection subsidiaire selon l’Igréc    
• Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 329956     
  L’Office a établi un certificat de mariage entre la requérante et M. F, un certificat de naissance de M. F comportant la mention de ce mariage et une fiche familiale comportant les noms des quatre enfants du couple : la filiation est reconnue.
• Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n° 330171     
  Un livret de famille délivré par l’Ofpra a valeur authentique.
• Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 304197    
  L’article L. 111-6 du Ceseda n’autorise pas les agents diplomatiques et consulaires à vérifier l’authenticité des actes et documents établis par le directeur de l’Ofpra ?
• CA Paris, 18 mars 2010, n°09/22944    
  Rectification d’un certificat de naissance d’un réfugié qui avait déclaré une fausse identité

Permis de conduire    

• CAA de Paris, 17 Mars 2009, n° 07PA03685     
  Compétence du préfet pour échanger un permis de conduire algérien d’un réfugié contre un permis de conduire français

Rapprochement familial    

• Conseil d’Etat, 25 mai 2010, n° 325881     
  L’âge des enfants pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial pour réfugiés statutaires s’apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée - pas à celle du dépôt du dossier complet de demande de visa.
• Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626    
  Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.
• La procédure de rapprochement familial    

X. Textes abrogés ou caducs

• Conseil d’Etat, 25 mai 2010, n° 325881     
  L’âge des enfants pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial pour réfugiés statutaires s’apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée - pas à celle du dépôt du dossier complet de demande de visa.
• Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626     
  Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.
• La procédure de rapprochement familial