Les notes pratiques

Les travailleurs sans papiers et les prud’hommes

Les travailleuses et travailleurs sans papiers vont rarement devant les conseils de prud’hommes pour réclamer leurs droits, par méconnaissance de la réglementation, par peur d’y être repérés puis interpellés ou encore en raison de leur isolement. Pourtant, le code du travail les protège en leur qualité de salarié·e·s, sans se préoccuper de la régularité de leur situation administrative. Il peut donc valoir la peine, lorsque les employeurs ont violé leurs propres obligations (absence de rémunération des heures de travail accomplies, non-respect des prescriptions légales sur les repos, les congés et les durées maximales de travail, rupture brutale de la relation de travail sans aucune indemnité...), de franchir la porte de ces juridictions de proximité pour tenter de faire valoir ses droits de travailleur.

Cette note pratique présente la réglementation applicable aux sans-papiers, après avoir rappelé, dans les grandes lignes, le fonctionnement des conseils de prud’hommes (en particulier la possibilité d’être assisté par un représentant syndical). Elle constitue un encouragement à défendre, devant le juge, son statut de travailleur.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-travail

Février 2014, 36 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-11-2

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Les travailleurs sans papiers et les prud’hommes

Travail salarié ou activité non salariée ?

Les différentes situations d’emploi salarié des sans-papiers

L’accès des sans-papiers au conseil de prud’hommes

I. La procédure prud’homale

A. Présentation du conseil de prud’hommes

B. Principales caractéristiques de la procédure

1. La procédure prud’homale est orale
2. La procédure commence par un préliminaire de conciliation obligatoire
3. L’audience devant le bureau de jugement
4. La procédure de référé

C. Quand et comment saisir le conseil de prud’hommes ?

1. Les délais pour agir
2. Le début de la procédure
3. Se faire assister ou représenter

II. L’exécution du contrat de travail

A. Le droit aux congés, aux repos et au respect des règles protectrices de santé et de sécurité au travail

1. L’interdiction d’employer pendant une période prénatale et postnatale
2. La réglementation sur la durée du travail
3. Le droit aux repos
4. Le droit à des congés payés
5. Le droit au respect de son intégrité physique et mentale

B. Le droit au versement des salaires

1. La présomption d’emploi
2. La preuve des heures travaillées

III. Les litiges liés à la rupture du contrat de travail

A. La rupture consécutive à la perte de l’autorisation de travail

1. La procédure
2. L’indemnisation
3. Le cas particulier des contrats à durée déterminée (CDD)

B. Le licenciement lié à l’absence d’autorisation de travail

1. La procédure
2. Les indemnités liées à la rupture
3. La solidarité financière du donneur d’ordre

C. Comment agir contre son employeur

1. Rassembler les preuves
2. Saisir le conseil de prud’hommes
3. Le recouvrement simplifié des sommes par l’Ofii

Annexes

1. Extraits du code du travail

2. Formulaires

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