- Contrôles des personnes
- Contrôles de véhicules
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Ceseda : neutralisation et destruction de véhicules transportant des étrangers en situation irrégulière
Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
Ceseda, art. L. 622-10 ⋅[L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 après recodif.]⋅
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Ceseda : contrôles de véhicules pour vérifier la régularité du séjour des passagers
Ceseda, articles L. 611-8 à L. 611-11 ⋅[L. 812-3, L. 812-4, L. 831-3, L. 831-5, L. 831-7, L. 831-9, L. 832-3, L. 833-3 après recodif.]⋅
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Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,
avec une partie sur la lutte contre l’immigration illicite par mer
NOR : DEF/X/9400020/L
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Dernier ajout : samedi 27 décembre 2014, 17:04
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