- Hors Europe
-
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant
Concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
-
Convention relative aux droits de l’enfant
Résolution n°44/25 de l’assemblée générale de l’ONU en date du 20 novembre 1989, signée à New-York le 26 janvier 1990.
-
Convention de la Haye du 5 octobre 1961
Concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
- Textes européens
-
Déclaration de bonne pratique du programme en faveur des enfants séparés en Europe
Alliance internationale Save the Children et Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
-
Résolution du Conseil de l’UE du 26 janvier 1997
Définit des directives concernant le traitement des MIE.
-
Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996
Relative aux droits et aux intérêts supérieurs des enfants et à leur possibilité d’exercer ces droits.
-
Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JOUE n° L 348 du 24 décembre 2008
-
Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003
relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
-
Accord Franco-roumain signé le 1er février 2007
Relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d’origine.
-
Accord France-Roumanie du 4 octobre 2002
Relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans le pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation.
-
Avis du Comité des régions du 12 octobre 2006 et ratifié le 6 mars 2007
Concernant le rôle et les propositions des collectivités locales et régionales sur la situation des mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.
- Accords bilatéraux
-
Circulaire du 8 février 2021
relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains
NOR:JUS/F/21/04189/C
![[retour en haut de page]](images/haut-page.gif)
Dernier ajout : vendredi 19 mars 2021, 21:18
URL de cette page : www.gisti.org/rubrique172
Partager cette page ?