Utilisation de drones à des fins d’ordre public ou de lutte contre l’immigration irrégulière
Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
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septembre 2023 | Recours contre les arrêtés du préfet de Mayotte autorisant le recours à des drones à des fins d’ordre public et de lutte contre l’immigration clandestine | |
août 2023 | Recours contre l’arrêté du préfet des Pyrénées Atlantiques autorisant l’utilisation de drones pour la surveillance de la frontière franco-espagnole | oui / septembre 2023 |
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