Enfermement illégal à la frontière franco-italienne
Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
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mars 2024 | Recours contre un protocole prévoyant un dispositif dérogatoire d’appréciation de la minorité mis en oeuvre au poste frontière de Menton | oui / mars 2024 |
septembre 2022 | Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux privatifs de liberté situés au point de passage autorisé du tunnel de Fréjus | oui / septembre 2022 |
mars 2021 | Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Montgenèvre | oui / avril 2021 |
mars 2021 | Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Menton | oui / avril 2021 |
décembre 2020 | Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Montgenèvre | |
décembre 2020 | Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Menton | oui |
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