Cass.civ., 2 mai 2001, n°99-50008
Le juge annule l’ordonnance qui retient que la mineure étrangère aurait du bénéficier d’un représentant légal dans le cadre de la procédure visant son maintien en zone d’attente.
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Partager cette page ?