Cass.civ., 2 mai 2001, n°99-50008
Le juge annule l’ordonnance qui retient que la mineure étrangère aurait du bénéficier d’un représentant légal dans le cadre de la procédure visant son maintien en zone d’attente.

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:12
URL de cette page : www.gisti.org/article795