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Projet de loi pour la « refondation » de Mayotte

- Mise à jour le 28 avril 2025 -

Cette page est complétée au fur et à mesure de l’actualité.

Cette rubrique a pour objet de suivre le processus législatif du projet de loi de programmation « pour la refondation de Mayotte », présenté par le ministre des Outre-mer lors du Conseil des ministres du 21 avril 2025.

Composée des différentes versions du texte, cette page sera donc complétée d’avis d’autorités indépendantes, de communiqués et analyses d’organisations militantes, mais aussi d’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement. / Vous pouvez aussi être informé⋅e sur cette réforme en vous abonnant à notre liste de diffusion Gisti-info ou nos fils Bluesky ou Mastodon. /

Ce projet de loi est élaboré dans le cadre d’une procédure accélérée (il n’y aura donc qu’une seule lecture par chambre du Parlement...) / Pour en savoir plus sur cette procédure qui siphonne le débat parlementaire, lire « La procédure accélérée ou la regrettable normalisation d’une procédure dérogatoire » sur JP Blog /

Chronologie
Dans la presse
Liens pour en savoir plus

I. Chronologie

16 avril 2025 : Avis du Conseil économique, social et environnemental relatif au « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »