France-Inde : décret no 2021-1321 du 11 octobre 2021
Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l’Inde signé à Delhi le 10 mars 2018, entré en vigueur le 1er octobre 2021
NOR : EAEJ2125514D
→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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