Décret n° 2024-106 du 14 février 2024
relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française
NOR : IOMA2327319D 

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Ce décret modifie le décret n° n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

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Dernier ajout : lundi 5 mai 2025, 12:22
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