Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO
aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles
NOR : INTV1922673D
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