CE, 31 juillet 2019, n° 429095
Refus de délivrance d’un titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse.

S’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention d’un titre de séjour, il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la délivrance du titre de séjour sollicité.