Circulaire du 8 mars 2016
relative aux dispositions immédiatement applicables de la loi du 7 mars 2016
NOR : INT/K/16/04556/J 

>> Voir en ligne : pdf/circ_2016-3-8_norintk1604556j.pdf


La loi relative au droit des étrangers en France a été promulguée le 8 mars 2016

Son titre 1er relatif à l’accueil et au séjour regroupe les dispositions relatives à l’accueil et l’intégration et à la carte de séjour pluriannuelles.

Les dispositions de ce titre créent un parcours d’intégration républicaine dans lequel l’étranger s’engage. et dont le socle est le contrat d’intégration républicaine. Son respect, associé aux autres conditions requises, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier. La carte passeport-talent, d’une durée maximale de 4 ans est créée afin d’attirer les talents et les membres de leur famille. La recherche d’emploi ou la création d’entreprise par les étudiants à l’issue de leurs études en France sont facilitées. Enfin, la procédure « étrangers malades » est rénovée, l’avis sur le dossier du demandeur étant désormais confié à l’Office française de l’Immigration et de l’intégration.

Son titre II regroupe les dispositions relatives aux étrangers en situation irrégulière, Il équilibre l’efficacité accrue de l’action administrative avec le renforcement de la protection des droits et libertés.

A cette fin, il améliore la lisibilité du droit de l’éloignement et renforce la sécurité juridique des procédures. En respectant les compétences de l’autorité judiciaire, il ouvre à l’autorité administrative des procédures nouvelles et efficaces tout en limitant le recours à la rétention. Lorsque cette mesure doit néanmoins être mise en œuvre, la loi renforce l’effectivité de la protection des libertés individuelles par le juge judiciaire.

Il crée une peine d’emprisonnement et une amende pour utilisation frauduleuse d’un document d’identité appartenant à un tiers, pour le titulaire du document et l’utilisateur, renforçant ainsi les moyens de lutte contre la fraude.

(PDF, 749.1 ko)

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Dernier ajout : vendredi 9 août 2019, 19:11
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