Décret n° 2019-81 du 6 février 2019
portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INTD1829052D
Fichier de gestion de l’éloignement
>> Voir en ligne : pdf/decret_2019-2-6_norintd1829052d.pdf
Publications, ebooks
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