Arrêté du 25 juillet 2017
relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017
NOR : INT/V/17/17051/A 

Aide au retour

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...


Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.512-5 et R.512-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L.5223-1 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2015 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 19 mai 2017,
Arrête :

Article 1.- Par dérogation au cinquième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 17 avril 2015 susvisé et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l’annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d’allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 2.- L’article 1er du présent arrêté n’est pas applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français.

Article 3.- Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 2 août 2017, 09:06
URL de cette page : www.gisti.org/article5726