Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Art.29) NOR : ECFX1623958L

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Les CAO sont devenus des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile au sens de l’article L.744-3, 2° du CESEDA et seront maintenant gérés par l’Ofii.

Dernier ajout : vendredi 9 octobre 2020, 12:47

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