Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Art.29) NOR : ECFX1623958L
→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Les CAO sont devenus des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile au sens de l’article L.744-3, 2° du CESEDA et seront maintenant gérés par l’Ofii.
Partager cette page ?