Information du 2 novembre 2016
relative à la dispense d’autorisation de travail pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, pour étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d’y exercer une activité professionnelle salariée
NOR : INT/V/16/31339/J

Dispense d’APT

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/down...

Cette dispense est prévue par la loi du 7 mars 2016 et codifiée à l’article L.5221-2-1 du code du travail, dans des domaines déterminés par le décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016

Une information du 19 décembre 2016 NOR : INTV1637301J comportant trois annexes, vient compléter ce document

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Dernier ajout : lundi 21 août 2023, 11:25

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