Arrêté du 28 octobre 2016
relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l’article L. 313-20 du même code
NOR : INT/V/16/29756/A 

Pièces à fournir (2)

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude !

Depuis le 1er mai 2021, les pièces à fournir à l’appui d’une demande de titre figurent en annexe 10 du Ceseda

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Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:26
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