Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016
fixant la liste des diplômes prévue aux articles L.311-11, L.313-10 et au 1° de l’article L.313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l’article L.311-11 du même code
NOR : INTV1630601D